Contrat de travail : Que faire lorsque la période d’essai arrive à son terme ?

L’encadrement de la durée de la période d’essai

Tout d’abord , il faut savoir que l’essai doit avoir un terme fixe et précis. De plus, il doit être expressément stipulé dans le contrat de travail. Ce qui revient à dire que si le contrat de travail ne contient pas la mention de la période d’essai, l’employeur ne peut opposer cela au salarié .  Ainsi le travail fourni par ce dernier durant la période litigieuse est réputé l’être dans le cadre du contrat à durée indéterminée ( CDI).

La période d’essai est fixée par la loi comme suit : 

• 8 jours pour les travailleurs payés à l’heure ou à la journée ;
• 1 mois pour les travailleurs payés au mois ;
• 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
• 3 mois pour les ingénieurs, cadres, techniciens supérieurs et assimilés.

Ces délais sont renouvelables une seule fois, notamment pour les travailleurs débutant dans l’entreprise ou qui n’ont jamais travaillé.

Cependant, dans le cadre du travail à temps partiel ou temporaire, un terme plus court peut être stipulé par les parties.

Quelles formalités doit remplir l’employeur pour le renouvellement de la période d’essai ?

La période d’essai peut être renouvelée de manière expresse. Ce renouvellement se fait nécessairement par écrit et doit intervenir dans les délais suivants :

• 2 jours avant la fin de la période d’essai lorsqu’elle est de 8 jours,
• 8 jours avant la fin de la période d’essai lorsqu’elle est de un mois, 
• 15 jours avant la fin de la période d’essai lorsqu’elle est de deux ou trois mois.

Cela veut dire que la période d’essai s’arrête de plein droit au terme fixé si l’employeur n’a pas satisfait à cette formalité . Sauf dans le cas où le travailleur donne son consentement pour le renouvellement intervenu dans ces conditions.

Par ailleurs, lorsque le travailleur est maintenu en service à l’expiration de l’engagement à l’essai ou de son renouvellement, les parties sont définitivement liées par un contrat de travail à durée indéterminée ( CDI)

NB : la durée de la période d’essai , entre en compte pour la détermination des droits et des avantages évalués en fonction de la durée de service effectif dans l’entreprise. 

En d’autres termes, la période d’essai doit être prise en compte pour la détermination de l’ancienneté du travailleur.

 Ulrich DJE

Administrateur du Travail et des lois sociales