Le droit du travail ivoirien distingue désormais le stage-école du stage de qualification ou d’expérience professionnelle. Ainsi le stagiaire-école est celui qui rejoint l’entreprise en vue de valider une formation (ou un diplôme) . Tandis que le stage de qualification ou d’expérience professionnelle permet de parfaire ses compétences à tout âge.
Selon le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, les entreprises doivent désormais respecter de nouvelles règles.
En autres :
– Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle, doit être constaté par écrit à défaut il est requalifié en CDI ;
– Le stage de qualification professionnelle ne peut excéder 12 mois renouvellement compris ;
– Le stagiaire, après ces 12 mois, ne peut être astreint à un nouveau stage de qualification ou d’expérience professionnelle dans tout autre établissement quel que soit le secteur d’activité, sauf s’il en fait expressément la demande;
– Le stagiaire n’est pas un salarié mais l’entreprise à l’OBLIGATION de lui verser une indemnité et de le déclarer à la CNPS (pour le cas d’accident de travail). A défaut le stagiaire doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile;
– Le stagiaire bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum catégoriel dont relève l’emploi occupé;
-Chaque entreprise a droit à un quota d’au moins 2% ,de son effectif permanent , de stagiaires en contrat de qualification ou d’expérience professionnelle.
Pour rappel, selon le code du travail ivoirien, « toute entreprise de Côte d’Ivoire à OBLIGATION de recevoir en stage des demandeurs d’emploi en vue d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle ».
Le gouvernement a cependant prévu une petite motivation financière pour les entreprises afin de les inciter à recevoir des stagiaires.
Ces entreprises seront donc exemptées des cotisations d’impôts sur salaire sur les indemnités de stage inférieures ou égales à 150.000 FCFA pendant 6 mois.
Entreprises et stagiaires vous savez tout désormais . Des questions , nous sommes à votre écoute .
Raymond ADAYE
Inspecteur du Travail
Bonjour je suis Mr Aka Stéphane, j’ai déjà travailler en CDD dans un cabinet de recrutement ou j’ai perçu mon droit apres deux ans. Maintenant je suis dans une société en temps que stagiaire , j’ai travaillé depuis huit mois seulement et je rend ma démission. Est ce que je pourrais avoir un droit ?
LA DUREE DU STAGE ECOLE ?
Bonjour, j’aimerais savoir, j’ai signé un contrat de perfectionnement de 3 mois de mai à juillet et avant juillet, je me suis vu renvoyée, c’est normal?? Où il faut qu’on respecte le contrat signé ??