Côte d’Ivoire: Le statut des stagiaires enfin reconnu par le code du travail

En Côte d’Ivoire, comme ailleurs dans le monde ,vous êtes nombreux à recourir aux stagiaires. Mais saviez vous que leur statut a changé depuis le 17 janvier 2018? Désormais , le droit du travail ivoirien fait une différence entre le stage-école et le stage de qualification ou d'expérience professionnelle. Notre expert vous explique tout dans cet article .

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En Côte d'Ivoire , le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle, impose de nouvelles règles aux entreprises

Le droit du travail ivoirien distingue désormais  le stage-école du stage de qualification ou d’expérience professionnelle. Ainsi le stagiaire-école est celui qui rejoint l’entreprise en vue de valider une formation (ou un diplôme) . Tandis que le stage de qualification ou d’expérience professionnelle  permet de parfaire ses compétences à tout âge.

Selon le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, les entreprises doivent désormais respecter de nouvelles règles.

En autres  :

– Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle, doit être constaté par écrit à défaut il est requalifié en CDI ;

– Le stage de qualification professionnelle ne peut excéder 12 mois renouvellement compris ;

– Le stagiaire, après ces 12 mois, ne peut être astreint à un nouveau stage de qualification ou d’expérience professionnelle dans tout autre établissement quel que soit le secteur d’activité, sauf s’il en fait expressément la demande;

– Le stagiaire n’est pas un salarié mais l’entreprise à l’OBLIGATION de lui verser une indemnité  et de le déclarer à la CNPS (pour le cas d’accident de travail).  A défaut le stagiaire doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile;

– Le stagiaire bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum catégoriel dont relève l’emploi occupé;

-Chaque entreprise a droit à un quota  d’au moins 2% ,de son effectif permanent , de stagiaires en contrat de qualification ou d’expérience professionnelle.

Pour rappel, selon  le code du travail ivoirien, « toute entreprise de Côte d’Ivoire à OBLIGATION de recevoir en stage des demandeurs d’emploi en vue d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle ».

Le gouvernement a cependant prévu une petite motivation financière pour les entreprises afin  de les inciter à recevoir des stagiaires.

Ces entreprises seront donc exemptées des cotisations d’impôts sur salaire sur les indemnités de stage inférieures ou égales à 150.000 FCFA pendant 6 mois.

Entreprises et stagiaires vous savez tout désormais . Des questions , nous sommes à votre écoute .

Raymond ADAYE

Inspecteur du Travail

 

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