L’affiliation à la Couverture Maladie Universelle (CMU) est soumise à une cotisation mensuelle à hauteur de 1000 FCFA. Dans le secteur privé, le montant des cotisations est réparti de manière équitable entre l’employeur et le salarié à raison de 500 FCFA pour le travailleur et de 500 FCFA pour l’employeur. La cotisation du salarié s’étend aux (2) conjoints légitimes et à six (6) enfants maximum à charge jusqu’à leur majorité à 21 ans.
Ces cotisations seront prélevées via la Caisse nationale de prévoyance sociale ( CNPS).
Il est à noter que, à la différence des assurances médicales privées, la CMU revêt un caractère obligatoire. D’ailleurs dans un document circulant sur les réseaux sociaux ivoiriennes, les assureurs indiquent que le renouvellement des contrats est désormais conditionné par la souscription à la CMU.
Des propos confirmés par Oumar Coulibaly, médecin conseil à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) lors du « Santé Expo 2019» à Abidjan en février dernier . Selon Dr Coulibaly, la loi fait « obligation » aux compagnies d’assurance de demander à leur adhérent de se faire enrôler d’abord à la CMU avant de pouvoir souscrire et continuer avec les assurances privées» . Cf la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la CMU
Que seraient donc les implications pour les entreprises qui offrent déjà une couverture santé à leurs salariés?
La CMU étant obligatoire, il va s’en dire que les entreprises sont amenées à offrir une double couverture santé à leur personnel.
Cette situation ne sera pas sans conséquence financière pour ces entreprises, puisqu’elles devront procéder à un double paiement également: et la CMU et l’assurance privée; sachant pertinemment que leurs travailleurs ne quitteront pas les cliniques pour les hôpitaux publics. Le paiement sera de ce fait gratuit et à fonds perdus.
Le double paiement va entraîner des coûts supplémentaires, et pour y faire face, ces dernières pourraient décider d’en réduire l’utilisation voire d’interrompre la couverture médicale privée qu’elles offrent à leurs personnels malgré les problèmes de droits acquis et de remous que cela pourrait créer.
Puisque les contours sont encore mal définis et mal maîtrisés, ne conviendrait il pas que la CMU soit imposée aux entreprises qui n’offrent pas de couverture santé à leurs salariés?
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Héliane KOUAKOU
Juriste et conseil en RH
