Rentrée scolaire 2019 : Puis je m’absenter ou arriver en retard ?

Le Code du Travail de 2015, tout comme la Convention Collective Interprofessionnelle de 1977 règle la question des permissions.  En effet, les articles 25.12 du Code et 25 de la Convention, déterminent clairement les différents événements qui donnent droit à une permission au travailleur. On parle alors de « permissions exceptionnelles ».  Ces permissions concernent = 

• Le mariage : du travailleur, ses enfants et ses frères/sœurs ;
• La naissance d’un enfant (uniquement les hommes) ;
• Le baptême et la première communion d’un enfant ; 
• Le déménagement du travailleur ;
• Le décès : d’un conjoint, des enfants, frères et sœurs, parents et beaux-parents. 

Pour en savoir  plus https://travailetdroits.com/les-permissions-exceptionnelles/

En dehors de ces événements, la permission peut être accordée ou non par l’employeur. En somme l’employeur n’est pas tenu de donner une suite favorable à une requête qui sort du cadre des permissions susmentionnées. 

Toutefois, il est bon de savoir que des ouvertures existent. Tout est une question d’organisation et de négociation selon les cas.

1. Lorsque les congés n’ont pas effectivement été pris, le travailleur peut faire la proposition à son l’employeur (souvent le DRH) à l’effet de récupération de ces jours. Dans ces conditions, une planification qui arrange toutes les parties devra être envisagée. Le travailleur devra projeter son départ à cette période (rentrée scolaire) bien  longtemps avant. 
2. Pour le cas des enfants éloignés, effectivement les jours demandés peuvent être déduits des jours de congé ou être récupérés dans la mesure où, ils ne rentrent pas dans le cadre des permissions exceptionnelles. Comme dans le cas précédent, il faut exprimer ses besoins clairement à l’employeur. 
4. Quant aux fonctionnaires, il n’y a pas de texte qui régisse la situation (en période de rentrée scolaire). Il faut en informer la hiérarchie pour bénéficier d’une certaine flexibilité dans son emploi du temps. Si la permission d’une journée peut être facilement accordée, ce ne sera pas possible pour une durée plus longue. Le statut général de la fonction publique en Côte d’Ivoire ne prévoit que les permissions exceptionnelles au même titre qu’au privé.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de vérifier s’il n’existe pas un usage  ou un accord d’entreprise sur le sujet.

Si ce n’est pas le cas, il ne vous reste donc qu’à demander une autorisation de retard ou d’absence. Mais, retenez que votre employeur est libre d’accorder ou non des heures d’absence pour la  rentrée scolaire.

En conséquence, le travailleur est tenu de respecter les consignes de sa hiérarchie, au  risque de se voir infliger une sanction. Il lui appartient dès lors, d’organiser son emploi du temps personnel sans qu’il n’y ait une incidence négative sur son travail. 

En conclusion, l’on peut affirmer qu’il n’est fait obligation à un employeur de tenir compte des impératifs des parents d’élèves en cette période de rentrée des classes. Toutefois, le travailleur a la possibilité de demander une permission à son employeur, conformément aux dispositions légales en la matière. Il est, dans ces conditions, comme nous le recommandons,  bon de procéder par la méthode de la négociation. 

Bonne rentrée scolaire  à tous et à toutes !!

Raymond ADAYE 

Inspecteur du Travail