Congés anticipés, chômage partiel, chômage technique.... Mode d'emploi

Depuis les premiers jours de la pandémie, nous avons préconisé un certain nombre de mesures pour anticiper sur les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la vie des entreprises et celle des salariés .  Notamment :

  • Le télétravail 
  • Les congés anticipés
  • Le réaménagement du temps de travail/ des équipes
  • Le chômage partiel et la récupération du temps de travail
  • Le chômage technique

Lire plus https://travailetdroits.com/coronavirus-et-monde-du-travail-quelles-mesures-prendre-face-a-la-pandemie/

Ayant déjà parlé du  télétravail cf https://travailetdroits.com/covid-19-entreprises-cinq-cles-pour-reussir-le-teletravail/ , le présent article sera axé sur les autres mesures

Les congés anticipés

La jouissance des congés annuels et le paiement de l’allocation de congés payés sont dûs à partir de douze (12) mois d’activité. Ainsi tout travailleur après douze (12) mois d’embauche peut bénéficier des congés annuels.

L’organisation des congés est une prérogative de l’employeur qui essaie, dans la mesure des nécessités de service, de tenir compte de l’avis des travailleurs.

 Dans la pratique, l’employeur, par l’intermédiaire de son département des ressources humaines, se rapproche des chefs d’équipe et des travailleurs pour établir un planning des congés annuels en début d’année. Ce planning, une fois élaboré, peut être avancé ou reculé de trois (3) mois.   

Devant la crise sanitaire mondiale du coronavirus, les employeurs privilégieront la mise en congés anticipés de leurs salariés. Particulièrement , les travailleurs atteints d’une maladie chronique (diabète, asthme, insuffisance rénale, hypertension artérielle,…) et/ou d’un âge avancé (à partir de 50 ans) pour les préserver de la contamination. En cas d’arrêt total de l’activité, tous les autres travailleurs seront aussi mis en congés anticipés. L’employeur ne sera pas tenu d’accorder exactement le nombre de jours de congés acquis. 

Pour que la gestion soit plus aisée, nous conseillons de donner trente (30) jours de congés à tous les travailleurs concernés. 

La période de référence pour les congés 2020-2021 sera la date à laquelle le travailleur devait acquérir les 30 jours de congés. 

Ainsi, si les congés d’un travailleur devaient débuter le 1er Aout 2020 et qu’il est mis en congés anticipés le 16 avril 2020 pour trente (30) jours du fait de la situation. Le décompte des jours de congés pour la période 2020-2021, débutera le 1er septembre 2020 jusqu’à la date décidée pour ses congés en 2021.

 Il aura droit au nombre de jours calculés sur la base de 2,2 jours calendaires par mois d’activités.  Le problème ne se pose pas pour les travailleurs ayant acquis au moins trente (30) jours de congés lors de la mise en congés anticipés.

En terme de procédure, l’employeur fera une note d’information ou une note de service à l’ensemble du personnel pour indiquer la décision prise et des courriers individuels de départ en congés annuels. Les courriers individuels indiqueront les dates de début et de fin des congés. 

Pour permettre à la trésorerie de l’entreprise de souffler, nous préconisons le paiement de l’allocation congés payés au retour des congés.

Le réaménagement du temps de travail/ des équipes

A l’exception du secteur agricole, du gardiennage et du travail domestique, la durée du travail est de quarante (40) heures. Ce temps de travail est réparti sur cinq (5) ou six (6) jours par semaine. Avec le couvre-feu décidé par le gouvernement et le confinement d’Abidjan, les entreprises n’ont plus le même rythme de fonctionnement.

En effet, les salariés ne peuvent sortir qu’à partir de 5h du matin et doivent finir assez tôt pour rejoindre leur domicile avant 21h.

L’entreprise doit en tenir compte dans ses programmes. Ainsi le travail de nuit devra débuter assez tôt (avant 21h) pour permettre aux équipes de jour de rentrer chez elles et à celles de nuit d’arriver au travail avant le début du couvre-feu. La durée du travail pourra être supérieure ou inférieure à 40 heures pour les entreprises qui fonctionnent de jour et/ou de nuit. 

Pour tenir compte de ces réalités, l’employeur peut aussi décider de réaménager les équipes ou procéder à des redéploiements des équipes sur d’autres sites.

Pour tenir compte de tous les impacts, il est essentiel que des échanges aient lieu entre les travailleurs et les employeurs pour arrêter les bons mécanismes qui préservent les intérêts de toutes les parties.

En tout état de cause, toute modification du temps de travail ou de l’organisation du travail doit être notifié aux travailleurs concernés par courrier ou par un avenant au contrat de travail si la modification est substantielle.

Le chômage partiel et la récupération du temps de travail

Le chômage partiel

Avec les décisions gouvernementales et les réalités économiques, certaines activités sont interrompues (Transport, restaurants, maquis, hôtels, …) . Tandis que d’autres ont fortement baissé. Ainsi, plusieurs entreprises sont obligées de mettre en vacances une partie du personnel si ce n’est la totalité. Avant d’arriver aux mesures extrêmes, l’entreprise peut choisir de faire un chômage partiel qui correspondrait à la réduction du temps de travail et conséquemment du salaire.

Le salaire étant un élément substantiel du contrat de travail, toute réduction doit avoir l’accord du salarié par la signature d’un avenant au contrat de travail. 

La récupération du temps de travail

La récupération du temps de travail est prévue dans les cas de force majeur auxquels l’entreprise doit faire face. Le cas de force majeure étant défini comme une situation imprévisible, extérieure aux parties et  irrésistible. Notamment lors des intempéries, des mouvements de grève des transporteurs, de guerres, … La pandémie du coronavirus répond donc à un cas de force majeure.

L’employeur peut par conséquent considérer que le temps de travail perdu l’a été du fait de la force majeure. Ainsi, il pourra payer les salaires intégralement et indiquer au travailleur le temps de travail perdu qui fera l’objet de récupération après la crise.

Ce temps de travail perdu sera récupéré par l’augmentation du temps de travail d’un maximum de 2 heures par jour ou de jours non ouvrables qui seront travaillés en tenant compte de l’impératif du repos hebdomadaire . 

Le chômage technique

En Côte D’ivoire , le chômage technique est préconisé par l’article 16.11 et suivants du Code du Travail. En cas d’impossibilité totale d’exécuter son activité et après la prise d’une ou de plusieurs des mesures antérieures, l’employeur peut opter pour le chômage technique. 

Selon les dispositions précités, le chômage technique peut intervenir de droit pour une durée maximale de deux (2) mois sur douze (12)mois. L’employeur n’est pas tenu de verser le salaire ou même une partie pendant les deux (2) mois. 

Si la situation ne s’améliore pas après les deux (2) mois, l’employeur peut décider de renouveler la mesure. Le travailleur n’est pas tenu alors de l’accepter. En cas de refus, le travailleur sera licencié avec le paiement de tous ses droits. 

S’il accepte d’aller en chômage technique, l’employeur doit lui verser au moins le 1/3 de son salaire pendant la période pouvant aller jusqu’à 4 mois.

Au Sénégal, cependant, devant les conséquences de la pandémie sur les entreprises et la situation des travailleurs, le gouvernement  a pris l’ordonnance Ordonnance n°001-2020 du 8 avril 2020 portant aménagement des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du COVID-19. 

Cette ordonnance impose les règles suivantes :

  • Interdiction du licenciement pour motif économique pendant la crise du COVID-19 ;
  • Paiement d’au moins 70% du salaire avec le plancher le SMIG ;
  • Mesures d’accompagnement de l’Etat aux employeurs.

Des échanges sont en cours dans d’autres Etats francophones d’Afrique de l’Ouest comme la Côte d’Ivoire. 

Les mesures prises par le Sénégal devraient faire école. Notamment :

  •  l’interdiction du licenciement pour motif économique pendant la pandémie,
  •  le paiement d’un certain pourcentage du salaire supérieur à 50% en cas de chômage technique pendant toute la durée de la pandémie,
  •  des exonérations fiscales aux entreprises
  •  et l’éligibilité des entreprises aux différents fonds mis en place dans chaque pays pour juguler cette crise sanitaire mondiale. 

Les pays créanciers de nos Etats ayant décidé de suspendre, de réduire ou même d’annuler certaines de nos dettes dans leurs livres . Le monde du travail ne pourrait-il pas en profiter ? 

    DJE ULRICH

 Administrateur Principal du travail et des Lois Sociales

Consultant Senior En Gestion des Ressources Humaines et Droit du travail

1 COMMENTAIRE

  1. Bonjour Ulrich..Merci pour l’article qui est très enrichissant. J’ai besoin d’un éclaircissement notamment concernant la mise en congés anticipés des travailleurs.
    Puisqu’il est préconisé de leur donner un congé de 30 jours, je voudrais savoir s’il faut faire fi des règles de calcul de la prime de congés payés, quand la période de référence est largement inférieure à 12 mois, et payer au salarié une prime équivalente à 30 jours de congés.

    Par ailleurs pour les salariés dont le salaire a une partie variable, comment va se faire le calcul du salaire moyen journalier en cas de congés anticipés ??

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