Tout employeur est tenu de délivrer un bulletin de paie à ses salariés, quel que soit son secteur d’activité .

Délivrer un bulletin de salaire aux travailleurs lors du versement de leur rémunération et d’autres paiements est une obligation. Quelque soit le moyen de paiement (paiement en espèces, virement bancaire, transfert d’argent, …) ou le type de contrat (fonctionnaires nommés, assurés sociaux, CDD, CDI,…). 

En effet, le gouvernement, les structures parapubliques autant que les employeurs particuliers doivent délivrer un bulletin de salaire, un reçu ou bulletin de solde (qu’importe la dénomination) aux travailleurs concernés.

Dans le secteur privé, le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. Il sert de justificatif. Dans le secteur public et dans les institutions de prévoyance sociale, ces bulletins sont délivrés à la demande.

Dans un monde de plus en plus dématérialisé, la question est de savoir si  un employeur peut délivrer un bulletin de paie électronique à un travailleur et s’il est obligé de l’accepter.

La plupart des services de paiement de La Fonction Publique et les institutions de prévoyance sociale ont intégré l’ère du numérique en permettant la consultation  des paiements en ligne sur leur site.

En côte d’Ivoire , le bulletin de solde du fonctionnaire peut être consulté sur www.dgbf.gouv.ci par exemple . Et les bulletins sont tirés gratuitement à la cité financière du plateau jusqu’au 5 du mois suivant le paiement du salaire. Le bulletin de solde est même transmis par mail à ceux qui choisissent cette option . Dans ce cas, il n’y a donc aucune demande d’accord du concerné pour une remise dématérialisée du bulletin de paie; sa souscription faisant foi. 

Dans le privé, cela est différent. Tout paiement doit être justifié et la remise d’un bulletin dont le concerné accuse réception est le seul justificatif valable. Transmettre un bulletin de paie électronique peut être une solution commode pour coller à l’ère de la transformation digitale . Cependant   la preuve du paiement peut être difficile à établir en cas de conflit.

Ulrich DJE

Expert en Droit du Travail et Gestion des ressources Humaines

Administrateur du Travail et des Lois Sociales 

2 Commentaires

  1. Bonjour Monsieur,
    J’ai une question.
    Après un stage d’essai de 3 mois qui a été renouvelé, est ce que l’employeur a le droit de faire signé le travailleur pour un contrat de qualification ou professionnel de 12 mois ?

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