Cette préoccupation fait suite à la publication d’une convention intervenue au sein de la CIPC entre le patronat représenté par la CGECI (Confédération des Grandes Entreprises de Côte d’Ivoire) et la FIPME (Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises) et les travailleurs représentés par les centrales syndicales UGTCI (Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire), Dignité (Confédération des Syndicats Libres) et FESACI (Fédération des Syndicats Autonomes de Côte d’Ivoire) .
Que faut-il entendre de cette convention et quelles en sont les implications ?
La prime de transport est un accessoire du salaire non imposable jusqu’à un certain montant défini par l’annexe fiscale. Elle est en principe indexée au coût mensuel de la carte de bus. C’est ainsi qu’elle est revalorisée régulièrement selon la cherté de la vie et des frais de déplacement.
L’Arrêté n° 11323/MFPE/CAB du 1er octobre 2008 modifiant l’arrêté 9503/MFPE/CAB du 14 août 2008 portant revalorisation des primes mensuelles de transport à tous les travailleurs du secteur privé a établi les primes de transport obligatoires comme suit :
- 25.000 FCFA à Abidjan et environ ;
- 21.000 FCFA à Bouaké ;
- 17.000 FCFA dans les autres villes de la Côte d’Ivoire.
Ces différences s’expliquent par les longues distances et la cherté du transport dans les grandes villes en comparaison avec les autres villes du pays. Cette prime n’a pas connu d’évolution depuis plus de onze ( 11) ans maintenant.
Pour s’aligner sur les coûts de la vie, les travailleurs par l’intermédiaire de leurs centrales syndicales ont initié des discussions sur une revalorisation de la prime de transport depuis 2018. Ce sont ces échanges qui ont abouti à cette convention entre partenaires sociaux au sein de la CIPC.
Selon cette convention la prime de transport connaît une hausse de 5.000 FCFA à Abidjan et de 3.000 F pour le reste du pays. Ainsi la prime de transport devrait passer:
- de 25.000 FCFA à 30.000 FCFA à Abidjan et environ
- de 21.000 FCFA à 24.000FCFA à Bouaké
- de 17.000 FCFA à 20.000 FCFA pour les autres villes de la Côte d’Ivoire
Consultez la convention à la fin de l’article
Cette convention pose cependant quelques problèmes.
A-t-elle une force obligatoire pour tous les employeurs ? A-t-elle un effet rétroactif ? A quoi s’exposent les employeurs qui refuseraient de s’exécuter ?
Le titre de la convention est RECOMMANDATION DE LA CIPC RELATIVE A LA REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT. Une recommandation n’a pas une force obligatoire.
C’est conscient de cette réalité juridique que la convention indique que « les partenaires sociaux saisiront le ministre de tutelle aux fins de convocation d’une réunion de la Commission Consultative du Travail en vue de recueillir l’avis de ladite commission sur la question ».
En effet, toute disposition nouvelle du monde du travail doit être validée par un avis de la Commission Consultative et Travail (CCT) avant la prise d’un acte réglementaire (décret ou arrêté) qui la rende obligatoire. Par ailleurs, les signataires ne sont pas représentatifs de tous les employeurs et travailleurs. Il serait donc aisé pour des employeurs de refuser d’appliquer une convention signée par des faîtières dont ils ne sont pas membres . La CGECI et la FIPME ayant agi « tant en leurs noms et qualités qu’aux noms et qualités des Groupements et entreprises membres ».
Cet acte prévoit la prise d’effet pour le 1er août 2019. Les employeurs devraient s’exécuter sans délai et payer les reliquats au plus tard le 30 mai 2020. Cependant cette convention n’étant pas encore obligatoire, certains employeurs seraient fondés à ne pas s’exécuter sans conséquence légale sur la vie de leur entreprise.
Le conseil de l’expert
Employeurs , provisionnez les montants indiqués afin de ne pas être surpris lorsque l’arrêté du ministère finira par sortir. S’il tient compte des dates prévues à la convention, l’entreprise serait prête à payer les reliquats. Dans le cas contraire, les provisions serviront à d’autres fins.
Je passais par là.
DJE Ulrich
Expert en Droit du Travail et Gestion des ressources Humaines
Administrateur Principal du travail et des Lois Sociales
Consultez ci dessous la recommandation de la CIPC relative à la revalorisation de la prime de transport
