Depuis le 20 février 2020, l’Institution de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire , Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (IPS-CNPS) a informé les acteurs du monde du travail du relèvement du plafond des cotisations de 1.647.315 FCFA à 2.700.000 FCFA.

Le principe majeur de la sécurité sociale est celui de la solidarité. Les travailleurs  actifs d’aujourd’hui cotisent pour la prise en charge des risques professionnels des travailleurs touchés par les aléas du monde du travail et les retraités d’aujourd’hui. Des plafonds, le maximum à prendre en compte pour les cotisations, sont fixés pour chaque branche de la sécurité sociale. Notamment  les accidents de travail et les maladies professionnelles, la retraite,…. C’est une proportion de ce qu’on aura cotisé qui sera versée pour la prise en charge lorsqu’on subit un des aléas inhérents à l’activité professionnelle.

DU RELÈVEMENT DU PLAFOND DES COTISATIONS

Ainsi pour la branche retraite, le plafond des cotisations était fixé à 1.647.315 FCFA soit 45 fois le SMIG fixé en son temps à 36.607 FCFA. Cela signifie que pour tout salarié ayant un salaire supérieur au plafond indiqué, c’est le montant 1.647.315 FCFA qui sera pris comme base de la cotisation. A la retraite, le travailleur recevra une proportion de ce montant selon la durée de sa vie d’assuré social. Un véritable déséquilibre entre le salaire en tant que travailleur et la pension de retraite. 

 Le SMIG est passé depuis lors à 60.000 FCFA. Aucune disposition n’ayant modifié le décret instituant 45 fois le SMIG comme plafond de la cotisation, le plafond devait s’ajuster automatiquement. Cela n’a pas été le cas parce que le taux global des cotisations CNPS avait été revu à la hausse de 8 à 14% avec la réforme de 2013.  Une mise à jour automatique aurait été trop lourde à supporter à la fois.

A la demande de la CNPS, le Conseil National du Dialogue Social (CNDS) a analysé le dossier . A l’issue de sa session de septembre 2020, l’institution a émis un avis favorable pour le relèvement du plafond de la cotisation pour la retraite.

CONSEQUENCES DE LA DECISION DE RELEVEMENT DU PLAFOND

  • Seuls les salariés ayant un salaire supérieur à 1.647.315 FCFA sont impactés par la décision. Ils représentent moins de 5% des travailleurs déclarés à la CNPS.
  • Le plafond est désormais fixé à  45 fois 60.000 FCFA soit 2.700.000 FCFA ;
  • La décision prend effet pour la paie du mois de janvier 2021. Il n’y a pas de rétroactivité ni de pénalité pour les entreprises n’ayant pas appliqué la mesure en janvier 2021. Elles le rattraperont sur les paies à partir de février 2021.
  • Les salariés ayant un salaire supérieur à l’ancien plafond et ayant négocié leur salaire en valeur brute connaîtront une réduction du salaire net à percevoir. Les entreprises verront une augmentation de la part patronale à payer. 
  • Au contraire, si le salaire est convenu en net, l’employeur supportera toutes les charges patronales et salariales et le travailleur aura le même salaire net.
  • Le montant de la pension de retraite pour les salariés impactés par la mesure subira une augmentation quand ils iront à la retraite.

Finalement, cela grèvera certes les revenus des travailleurs concernés aujourd’hui, mais cela bonifiera en contrepartie leurs avoirs à la retraite. Un pas supplémentaire pour leur bien-être dans le troisième âge.

DJE Ulrich

Administrateur Principal du Travail et des Lois Sociales

Consultant Senior en Gestion des Ressources Humaines et droit du Travail

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