Lorsqu’un salarié commet un manquement à ses obligations contractuelles ou lorsqu’il ne respecte pas les règles en vigueur dans l’entreprise . Il revient à l’employeur d’évaluer le plus justement possible le degré de gravité de la faute commise.
Le licenciement peut être prononcé pour faute lourde ou pour motif personnel.
Evaluation de la gravité de la faute par l’employeur
Une faute lourde est une faute intentionnelle commise par le travailleur pour nuire à l’activité de son employeur. Elle rend intolérable la poursuite de la relation de travail. Ce serait l’intention qui différencierait cette faute de la faute grave, qui malgré sa gravité n’est pas intentionnelle.
Dans le cas de la faute pour motif personnel, la faute incriminée doit avoir un lien direct avec la personne du salarié. Notamment sa santé, son aptitude professionnelle, son rendement ou un acte posé.
La sanction, pour être légitime, doit être proportionnelle à la faute commise. On ne sanctionne pas un retard de cinq (5) minutes de la même manière qu’on sanctionnerait un abandon de poste.
Le rôle du juge dans l’évaluation de la gravité de la faute
Le juge est le censeur des décisions de sanctions prises par l’employeur. Il ne peut cependant aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur. Ainsi il ne peut considérer qu’un licenciement pour motif personnel devrait être mué en un licenciement pour faute lourde. Le juge ne peut aller au-delà des prétentions des parties. On dit qu’il décide ultra petita.
Ainsi, le juge ne peut en aucun cas requalifier un licenciement prononcé pour motif personnel en licenciement pour faute lourde . Et ce, même si les faits sont constitutifs d’une faute lourde.
A contrario, le juge a la possibilité de requalifier un licenciement pour faute lourde en licenciement pour motif personnel. Si il estime que le degré de qualification retenu est trop sévère au regard des faits invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement.
Le juge peut donc amoindrir la qualification de la faute mais ne peut en aucun cas l’aggraver.
Ainsi , si vous licenciez votre salarié pour motif personnel, vous ne pouvez pas, par la suite, invoquer une faute lourde devant le juge.
Pour rappel, le juge du tribunal du travail est le seul compétent en matière sociale .
Ulrich DJE
Administrateur Principal du travail et des Lois Sociales
