Qui a droit à ces remboursements ?
La femme salariée en grossesse.
Quand a-t-elle droit à ces remboursements ?
A partir du 3e mois de la grossesse.
Les frais pharmaceutiques
a-Dans quelles conditions sont-ils remboursés ?
Les médicaments doivent être délivrés exclusivement pour les maladies liées à la grossesse ou aux couches.
b-Quels en sont les montants ?
Les remboursements se font :
- Aux prix portés sur l’ordonnance (au vu des vignettes collées sur l’ordonnance) ;
- Dans la limite des sommes réellement déboursées.
Les ordonnances médicales sont remboursées à partir du 3e mois de la grossesse jusqu’à la reprise du travail après accouchement.
Les frais d’accouchement
a-Dans quelles conditions sont-ils remboursés ?
L’accouchement doit avoir lieu sous contrôle médical.
b-Quels en sont les montants ?
- En établissement sanitaire privé : sur la base du taux journalier de la 2è catégorie des hôpitaux publics ;
- Plus 5 000 F pour l’accouchement avec un supplément de 2 000 F par enfant s’il y a accouchement multiple ;
- En formation sanitaire publique : taux de la 2è catégorie par le nombre de jours d’hospitalisation.
Les soins médicaux proprement dits
a- Dans quelles conditions sont-ils remboursés ?
Ils sont remboursés en cas de :
- Accouchement à domicile ;
- Accouchement dans une formation sanitaire publique ou privée, quand les soins médicaux ne sont pas pris en compte dans le tarif de la journée.
b- Quels en sont les montants ?
Le remboursement est effectué en fonction du tarif des consultations externes applicables dans les établissements hospitaliers publics.
c- Quand les remboursements sont ils effectués ?
A la demande des bénéficiaires et après validation des factures par le médecin conseil de la CNPS.
Prescription des prestations
Vos droits aux prestations familiales sont calculés à compter de la date de dépôt de votre dossier à la CNPS et payés si vous remplissez toutes les conditions de fond et de forme.
Les arriérés de paiement des prestations familiales, ne sont plus dûs après 2 ans.
Source : CNPS