Le saviez vous?
- La relation de travail non formalisée par un contrat de travail ou une lettre d’embauche est un contrat à durée indéterminée. Or la relation de travail dans les ménages n’est presque jamais écrite. Donc la quasi-totalité de notre personnel de maison est liée par un contrat à durée indéterminée.
- Comme tout travailleur, le personnel de maison doit être déclaré à la CNPS ( Caisse Nationale de Prévoyance Sociale)
- L’accident domestique subi par le personnel de maison pendant l’exercice de son activité, dans nos domiciles, sur la route du domicile en y allant ou en revenant, est un accident pris en charge par la CNPS.
4. Lorsque un membre du personnel de maison, déclaré à la CNPS, atteint l’âge de départ à la retraite, il bénéficie des mêmes droits que tous les assurés sociaux retraités.
5. La procédure disciplinaire pour le personnel domestique est la même que pour tout travailleur. Elle commence par une demande d’explications préalable à toute sanction. La plupart de ces travailleurs sont illettrés mais ils peuvent se faire aider pour répondre à la demande d’explications. Tout licenciement effectué sous la colère sans demande d’explications est abusif.
Rdv ce jeudi pour la suite .
Ulrich Dje, Inspecteur du Travail et des Lois sociales
