Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, à la demande de l’employeur. En Côte d’ivoire, la durée légale de travail est de 40 H/ semaine, pour les entreprises non agricoles et 48H/semaine, pour les exploitations, établissements, entreprises agricoles et assimilés. Ainsi le nombre d’heures supplémentaires ne peut excéder 75 H par travailleur et par an.
Par ailleurs, toute heure travaillée au-delà de la durée de 40 heures par semaine donne droit à une majoration de la rémunération, fixée par la loi.
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Certains salariés du secteur privé ne sont pas soumis à un décompte hebdomadaire de leur travail. Il s’agit particulièrement des cadres au forfait jours. Ces salariés ne sont pas concernés par la majoration des heures supplémentaires.
Hormis cette catégorie de salarié, tout salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires.
Principe de la liberté du travailleur
Suivant l’article 25 du décret N° 96-203 du 7 Mars 1996 relatif à la durée du travail, en Côte d’Ivoire, le travailleur est libre d’effectuer ou de ne pas effectuer des heures supplémentaires. On en déduit donc que le principe en la matière est que l’employeur ne peut imposer des heures supplémentaires.
Le pouvoir de l’employeur est si limité dans le domaine que le même article précise que tout licenciement de travailleur fondé sur ce seul motif est nul et de nul effet.
Mais comme tout principe celui-ci connaît des exceptions.
Les régimes d’exceptions sont les cas limités où le recours aux heures supplémentaires est envisageable. Nous avons les exceptions de l’article 23 et celles de l’article 24 du décret précité.
- Les travaux urgents et exceptionnels
Selon l’article 23 du DECRET N° 96-203 du 7 Mars 1996 relatif à la durée du travail, La durée journalière de travail, pourra à titre temporaire, être prolongée au-delà de la durée normale pour des travaux urgents et exceptionnels dont l’exécution immédiate est nécessaire, pour prévenir la perte inévitable d’un produit ou des accidents imminents survenus, soit au matériel soit aux installations, soit aux bâtiments de l’entreprise. (…)
Les heures effectuées à ce titre seront rémunérées au tarif normal.
- Le surcroît exceptionnel du travail pour le maintien ou l’augmentation de la production
Selon l’article 24 du même décret la durée journalière de travail, pourra à titre temporaire, être prolongée au-delà de la durée normale applicable à l’entreprise, à l’établissement ou à l’exploitation, en cas de surcroît extraordinaire de travail en vue de maintenir ou d’augmenter la production
Les heures de travail effectuées, dans ce cas, seront considérées comme heures supplémentaires et donneront lieu aux majorations de salaire prévues par les conventions collectives ou les accords d’établissement.
Quels sont les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires ?
Comme expliqué plus haut, le salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires. Mais le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte que le salarié qui ne souhaite pas faire des heures supplémentaires le fasse savoir dès que l’employeur donne l’information du programme des heures supplémentaires.
Le fait pour lui de ne pas aviser son employeur quant à son indisponibilité peut être considéré comme une faute passible de sanction disciplinaire.
C’est certes un droit de ne pas faire les heures supplémentaires mais comprenez l’employeur s’il décide d’appliquer la loi dans toute sa rigueur dans ses rapports avec vous ; Et si vous êtes le premier qu’il met sur la liste de départ en cas de difficultés économiques.
Valentin TOA Bi
Juriste d’entreprise
