Côte d’Ivoire : le personnel de santé peut-il entrer en grève malgré le protocole d’accord portant trêve sociale ?

Depuis le lundi 05 novembre 2018, des syndicats de personnel de la Santé, de Côte d'Ivoire , ont entamé un mouvement de grève pour des revendications à caractère financier, administratif, académique, professionnel et technique. En dépit d’un protocole d’accord portant trêve sociale du 17 août 2017. Suite à l’Assemblée Générale du 7 novembre 2018, les grévistes ont décidé de poursuivre leur mouvement jusqu’à son terme prévu ce vendredi 9 novembre 2018. Cette grève est-elle légale ? Travail et Droits vous aide à comprendre.

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Petit rappel

L’année 2017 a connu beaucoup de mouvements de grève de différents corps de l’Administration Publique de Côte d’Ivoire. En réponse et pour apaiser le front social, le gouvernement a conclu deux (2) protocoles d’accord avec la Plateforme Nationale des organisations syndicales de la Fonction Publique.

Par ces accords, le gouvernement accédait ainsi aux revendications des fonctionnaires notamment le paiement du stock des arriérés et la bonification indiciaire. En contrepartie, les fonctionnaires s’engageaient à observer une trêve sociale sur cinq (5) ans. Un an à peine après la signature dudit protocole, le personnel de santé est en grève depuis le 5 novembre 2018.

Le gouvernement estime que cette grève est illégale puisqu’elle n’aurait pas respecté les dispositions de la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 fixant les modalités de la grève dans les services publics. Ainsi que les articles 3 et 5 du Protocole d’accord portant trêve sociale. En conséquence, il décide d’appliquer les dispositions légales.

Notamment la réduction proportionnelle à la suspension intégrale de la solde des grévistes, la réquisition du personnel de santé pour assurer le fonctionnement régulier des services publics de santé au profit des populations. La révocation des grévistes récalcitrants ainsi que les poursuites pénales à l’encontre des grévistes auteurs de violences et de voies de faits.

La grève est un droit constitutionnel et légale

La grève est un droit constitutionnel et légal. Aucun accord, même portant trêve sociale, ne peut avoir pour prétention de revenir sur ce principe acquis de haute lutte par les travailleurs de par le monde et l’histoire. Tout groupe de travailleurs peut par conséquent utiliser la grève comme moyen pour faire aboutir des revendications.

Cependant, ce droit est encadré par des procédures qui imposent la conciliation au niveau des ministères techniques, du Ministère de la Fonction Publique et de la Primature. Et ce, avant la notification d’un préavis et éventuellement l’entrée en grève.

Les fonctionnaires se doivent donc de respecter ces procédures pour ne pas être en porte-à-faux avec la loi.

En Côte d’Ivoire, l’on dit souvent « asseyons-nous et discutons ». Déjà des menaces de sanction , qu’adviendra-t-il ensuite ?

La grève ne devrait être que le recours ultime car il rompt la paix sociale et le rapport de confiance entre les parties. L’escalade après est difficile à interrompre.

La population quant à elle, n’a qu’une seule doléance, le droit de se soigner dans des conditions minimales de dignité humaine.

 

Ulrich DJE

Administrateur Principal du travail et des Lois Sociales

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