Comment se fera la prise en charge des victimes collatérales des balles perdues ?
L’accident de travail c’est tout événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit. La cause de l’accident n’importe pas. Si le salarié, victime collatérale d’une mutinerie, est déclaré à la CNPS ( Caisse Nationale de Prévoyance Sociale) , l’employeur devra faire la déclaration de l’accident auprès de cette institution dans les 48 heures après la survenance de l’incident. Ainsi la procédure pour la prise en charge de l’accidenté et le paiement des compensations pourra démarrer.
En cas de décès, l’employeur paiera, les droits constitués de :
1) l’indemnité de décès,
2) l’indemnité compensatrice de congés payés,
3) des frais funéraires,
4) la gratification (si l’entreprise est soumise à la convention collective
Interprofessionnelle)
5) le salaire de présence.
Tous ces droits sont reversés aux ayant-droits en présence de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales. En cas de non déclaration de l’accident dans les 48 heures par l’employeur, le travailleur accidenté peut et doit le faire. En cas de décès, ce sont les ayant-droits, qui doivent faire la déclaration de l’accident à la CNPS.
Dans le cas où, l’employeur n’a pas satisfait à l’obligation de déclaration de son travailleur auprès de la CNPS, il devra assumer toutes les charges liées à l’accident sans préjudice des poursuites éventuelles exercées par les ayant-droits.
DJE Ulrich,
Administrateur Principal du Travail et des Lois Sociales
