Avez-vous perçu votre gratification (13ème mois) ?

Pour une bonne partie des salariés, le mois de Décembre rime avec versement d’une prime de fin d’année. Communément appelé gratification ou encore 13ème mois, cette prime soulève un certain nombre de questions. Nous vous apportons quelques réponses dans cet article .

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Aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de verser à ses salariés un 13ème mois.

Définition

Le 13e mois est une prime versée par l’entreprise à ses travailleurs pour leur contribution à la prospérité.  Elle est généralement versée en fin d’année civile, permettant aux salariés de recevoir un double paiement de rémunération en décembre. D’où les noms de 13ème mois, prime de fin d’année ou gratification.

13ème mois obligatoire ?

Aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de verser à ses salariés un 13ème mois. Mais pour toutes les entreprises soumises à la convention collective de 1977 c’est-à-dire toutes les entreprises du secteur privé de côte d’ivoire; le versement est obligatoire selon l’article 53 de ce texte conventionnel.

Cette prime est – elle imposable ?

La prime de 13ème mois est considérée comme un salaire et est donc soumise aux cotisations sociales

Qui a droit au 13ème mois ?

Tout salarié, quel que soit le contrat de travail, travaillant dans une entreprise du secteur privé doit recevoir la gratification. C’est ainsi que que le travailleur journalier perçoit cette prime à chaque paiement de salaire. Les travailleurs en contrat à durée déterminée ( CDD) la perçoivent à la fin de leur contrat de travail ou en décembre au prorata du temps passé depuis leur embauche. Les salariés en contrat à durée indéterminée ( CDI) reçoivent la gratification courant le mois de décembre.

Comment calculer le 13ème mois ?

Aux termes de l’article 53 de la convention collective de 1977, le montant du 13ème mois ne peut être inférieur aux ¾ du salaire minimum conventionnel de sa catégorie. Ce minimum fixé n’est qu’une indication. L’employeur peut payer selon un mode de calcul plus avantageux : 75% du salaire brut, 100% du salaire de base, 100% du salaire brut voire plus.

 

Maintenant, vous savez tout (ou presque) sur le 13ème mois. Passez de belles fêtes de fin d’année, mais n’oubliez pas le mois de Janvier réputé le plus long de l’année ! 

Valentin TOA

Juriste d’entreprise

 

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