Le droit du travail ivoirien distingue désormais le stage-école du stage de qualification ou d’expérience professionnelle. Ainsi le stagiaire-école est celui qui rejoint l’entreprise en vue de valider une formation (ou un diplôme) . Tandis que le stage de qualification ou d’expérience professionnelle permet de parfaire ses compétences à tout âge.
Selon le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, les entreprises doivent désormais respecter de nouvelles règles.
En autres :
– Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle, doit être constaté par écrit à défaut il est requalifié en CDI ;
– Le stage de qualification professionnelle ne peut excéder 12 mois renouvellement compris ;
– Le stagiaire, après ces 12 mois, ne peut être astreint à un nouveau stage de qualification ou d’expérience professionnelle dans tout autre établissement quel que soit le secteur d’activité, sauf s’il en fait expressément la demande;
– Le stagiaire n’est pas un salarié mais l’entreprise à l’OBLIGATION de lui verser une indemnité et de le déclarer à la CNPS (pour le cas d’accident de travail). A défaut le stagiaire doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile;
– Le stagiaire bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum catégoriel dont relève l’emploi occupé;
-Chaque entreprise a droit à un quota d’au moins 2% ,de son effectif permanent , de stagiaires en contrat de qualification ou d’expérience professionnelle.
Pour rappel, selon le code du travail ivoirien, « toute entreprise de Côte d’Ivoire à OBLIGATION de recevoir en stage des demandeurs d’emploi en vue d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle ».
Le gouvernement a cependant prévu une petite motivation financière pour les entreprises afin de les inciter à recevoir des stagiaires.
Ces entreprises seront donc exemptées des cotisations d’impôts sur salaire sur les indemnités de stage inférieures ou égales à 150.000 FCFA pendant 6 mois.
Entreprises et stagiaires vous savez tout désormais . Des questions , nous sommes à votre écoute .
Raymond ADAYE
Inspecteur du Travail