De la qualité d’Inspecteur du Travail

L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales est un fonctionnaire diplômé des différents cycles de l’Ecole Nationale d’Administration de Côte d’Ivoire. Ils entrent au cycle moyen avec le BAC pour devenir Contrôleur du Travail et des Lois Sociales. Le cycle moyen supérieur est réservé aux titulaires du BAC+2 ou de la licence. Ils sortent en tant qu’Attaché du Travail et des Affaires Sociales.  Le cycle supérieur est celui des Administrateurs du Travail et des Lois Sociales. Les titulaires intègrent l’ENA avec la Maîtrise, le Master 2 ou un diplôme équivalent au BAC+5.

Ces agents sont ensuite affectés dans les services d’Inspection du Travail de l’Administration Publique après avoir prêté serment devant le Tribunal de Première Instance. Pour l’instant, ce sont des prestations collectives de serment au tribunal de Première Instance d’Abidjan avant le départ en stage pratique après la formation théorique à l’ENA.   Le cursus académique et le profil ne sont pas les mêmes dans tous les pays.

Les Inspecteurs du travail sont aussi des médecins, fonctionnaires ayant obtenu leur doctorat en médecine et s’étant spécialisés dans la Médecine du Travail. Affectés dans l’Administration du Travail, ils prêtent serment avant d’exercer leur activité. Ce sont les Médecins Inspecteurs du Travail.

La prestation de serment se justifie par les secrets dont ils ont connaissance dans la gestion du monde du travail au quotidien. Par leur serment, ils s’interdisent de divulguer toute information dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur activité.

Des missions de l’Inspecteur du Travail

L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales est le responsable d’un service d’Inspection du Travail. Tous ses collaborateurs qui agissent par mandat sont ainsi Inspecteur du Travail car ils contribuent ensemble à accomplir les missions dévolues à cette autorité administrative.

Ces missions sont définies expressément par la Convention N° 81 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’Inspection du Travail et la Convention N°150 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’Administration du Travail. Toutes ces deux (2) conventions ont été ratifiées par la Côte d’Ivoire et ressortent dans le Code du Travail. Dans ce cadre, il doit :

  • assurer l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière sociale ; 
  • fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales;
  • concilier les parties en cas de conflits individuels ou collectifs de travail ;
  • porter à l’attention du gouvernement les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions existantes.

C’est le principal régulateur du monde du travail. Il est la première étape avant la saisine éventuelle du juge et est d’astreinte en tant et en heure selon les besoins des employeurs et des travailleurs. Son action permet d’avoir un monde du travail apaisé pour un meilleur rendement des entreprises et un mieux-être des travailleurs.

Du motif de la grève

Malgré ce rôle primordial, l’Inspecteur du Travail exerce son activité dans des conditions difficiles. Les bureaux sont délabrés. Il n’y a pas d’outils informatiques et de moyens logistiques suffisants pour qu’ils jouent son rôle de manière optimale en  violation de l’article 91.11 du Code du Travail. A ces conditions de travail qu’on dira être le commun de beaucoup de fonctionnaires, il voit son employeur, l’Etat de Côte d’Ivoire, violer les instruments juridiques auxquels il a lui-même souscrit de manière souveraine.

Le Code du travail, la bible du monde du travail, a été pris par la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015. Pour une application plus effective et une interprétation moins hasardeuse, cette loi prévoit des décrets d’application. Seuls six (6) décrets ont été pris sur la soixantaine de décrets prévus. Le monde du travail a besoin que ces décrets soient pris et les inspecteurs du travail comme tous les autres acteurs du monde du travail en souffrent. Ils sont les premiers à être tancés de partialité dans le traitement des dossiers autant par les employeurs que par les travailleurs.

Par ailleurs, parmi ces décrets d’application, les Inspecteurs du travail sont particulièrement en attente de la prise du décret qui permettrait d’appliquer l’alinéa 2 de l’article 91.11 du Code du Travail qui leur accorde des indemnités leur permettant de se déplacer dans les entreprises et de se loger décemment. 

Toutes leurs démarches auprès des autorités gouvernementales n’ont pas abouti cinq (5) ans après l’entrée en vigueur de la  Loi

Toutes leurs démarches auprès des autorités gouvernementales n’ont pas abouti cinq (5) ans après l’entrée en vigueur de la  Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 instituant le Code du Travail. Leurs syndicats ne sont même pas reçus par le gouvernement pour trouver une issue définitive à cette préoccupation. Las de relances infructueuses, ils ont décidé d’observer cet arrêt de travail de cinq (5) jours.

C’est le lieu d’interpeller les employeurs sur la nécessité d’entretenir un dialogue constant avec leurs travailleurs afin d’éviter que la grève devienne le seul mode d’expression du mécontentement de leurs collaborateurs.

Espérons que cette action extrême permette une gestion effective de cette situation fâcheuse à plus d’un titre pour tout le monde du travail. 

    DJE ULRICH

  Administrateur Principal du travail et des Lois Sociales

Consultant Senior En Gestion des Ressources Humaines et Droit du travail

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